Affaire Pygmalion : La condamnation de Sarkozy devient définitive après le rejet de la Cour de cassation

La Cour de cassation française a rejeté mercredi le pourvoi de l’ancien président français Nicolas Sarkozy dans l’affaire dite « Pygmalion », rendant ainsi définitive sa condamnation pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Cette décision marque la deuxième condamnation pénale définitive dans son dossier judiciaire, après le précédent jugement dans l’affaire des écoutes téléphoniques connue sous le nom d' »affaire Bismuth ».

Verdict en appel : Un an de prison avec des mesures alternatives

Le 14 février 2024, la Cour d’appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à un an de prison, dont six mois ferme, pour le financement illégal de sa campagne présidentielle qui s’est soldée par sa défaite face à François Hollande en 2012.

Compte tenu de sa situation, le tribunal a ordonné des mesures alternatives pour purger la partie obligatoire de la peine, telles que la surveillance électronique ou la libération partielle, au lieu de l’emprisonnement effectif total. La décision de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi confirme ce jugement et le rend insusceptible de recours.

Un double système de facturation et un financement électoral exagéré

Les enquêtes ont montré que pendant cette campagne, l’équipe autour de Sarkozy a utilisé un système de double facturation pour dissimuler les coûts élevés de la campagne. Le coût de la campagne s’est élevé à environ 43 millions d’euros, soit près du double de la limite légale de 22,5 millions d’euros fixée à l’époque.

Pour franchir cette limite sans attirer l’attention, une grande partie des coûts des meetings électoraux a été attribuée à l’Union pour un mouvement populaire (UMP) – le parti de Sarkozy à l’époque, devenu Les Républicains (LR) – sous le couvert de conventions fictives liées à la société de communication politique Pygmalion.

L’arrêt de la Cour de cassation confirme la culpabilité de M. Sarkozy dans cette affaire et établit l’existence d’une grave irrégularité financière dans la gestion des dépenses de sa campagne présidentielle ratée.

Sarkozy : Déni de responsabilité et dénonciation d' »affabulations »

Contrairement à un certain nombre d’autres accusés dans cette affaire, Nicolas Sarkozy n’a pas été poursuivi pour avoir participé directement au système de factures frauduleuses, mais en tant que candidat ayant bénéficié d’un financement politique illégal pour sa campagne.

Tout au long du procès en première instance et en appel, l’ancien président a clamé son innocence, les transcriptions indiquant que « Nicolas Sarkozy a fermement contesté toute responsabilité pénale », tout en condamnant ce qu’il a qualifié d' »affabulations » et de « mensonges ».

Le jugement d’appel qui a été confirmé par la suite a été légèrement moins sévère que le jugement de première instance de 2021, qui l’a condamné à une année complète d’emprisonnement sans réduction de peine.

Précédente condamnation dans l’affaire du bismuth

La dernière décision de la Cour de cassation intervient moins d’un an après la confirmation d’une autre condamnation de M. Sarkozy. En décembre 2024, la même cour a confirmé un jugement antérieur le condamnant à un an de prison et à une surveillance électronique pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes téléphoniques, également connue sous le nom d' »affaire Bismuth ».

Sur la base de cette décision, l’ancien président, âgé de 70 ans, a été soumis à un système de bracelet électronique à partir du 7 février 2025, avant d’être libéré le 14 mai de la même année après avoir bénéficié d’une libération conditionnelle.

Une décision finale pèse sur le processus judiciaire d’un ancien président

En rejetant le pourvoi dans le dossier Pygmalion, la Cour de cassation a définitivement fermé la porte à toute contestation judiciaire de Nicolas Sarkozy, ajoutant une deuxième condamnation à son casier judiciaire d’ancien président de la République française.

Ce développement approfondit le débat politique et juridique sur l’héritage de Sarkozy et perpétue l’image d’un ancien président assiégé par les décisions judiciaires, entre les affaires d’écoutes téléphoniques et de financement illégal, tandis que son influence politique indirecte au sein du camp de la droite française se poursuit.