La commission des finances approuve la première partie de la loi de finances 2027

La commission des finances et du développement économique de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté, jeudi matin, la première partie du projet de loi de finances n° 60.26 relatif à l’exercice budgétaire 2027, à l’issue d’un débat portant sur une série d’amendements concernant les dispositions douanières et fiscales.

Le texte a recueilli l’approbation de 23 députés, tandis que 17 députés appartenant au groupe du Rassemblement national des libéraux, au groupe de la Justice et du Développement et au groupe de l’Alliance de gauche s’y sont opposés, en présence du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Efficacité publique, Fawzi Lakjaâ.

Au total, 290 amendements ont été déposés au cours de la séance. Ils portaient sur un certain nombre de dispositions fiscales, notamment l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure sur la consommation et les mesures fiscales relatives aux travailleurs indépendants.

Augmentation de la taxe sur les cigarettes et nouvelle marge pour les travailleurs indépendants

Le gouvernement a approuvé un amendement présenté par les groupes de la majorité concernant l’article 5, qui prévoit de relever la taxe intérieure sur la consommation des grandes et petites bières de 750 à 1 125 dirhams par millier d’unités en ce qui concerne la quantité en volume, et de 35 à 50 % en valeur, ce qui correspond à une augmentation de 1 500 à 2 250 dirhams par millier de grammes.

La commission a également approuvé un autre amendement présenté par les groupes de la majorité concernant l’article 42, qui relève le plafond du chiffre d’affaires annuel admis pour les entrepreneurs individuels, au-delà duquel s’applique la retenue à la source, de 80 000 dirhams à 100 000 dirhams.

Cet amendement prévoit également une réduction du taux de retenue à la source de 30 à 20 %, dans le but d’alléger la charge fiscale pesant sur les entrepreneurs individuels et les personnes soumises au régime de la cotisation professionnelle unifiée.

Propositions visant à imposer un taux de 40 % sur les télécommunications, le ciment et les hydrocarbures

En revanche, l’article 19 relatif à l’impôt sur les sociétés a donné lieu à un vaste débat entre les groupes parlementaires, en raison de propositions visant à augmenter la fiscalité des entreprises opérant dans les secteurs des carburants, des télécommunications et du ciment, compte tenu du niveau de leurs bénéfices et de la nature des activités qu’elles exercent.

Les groupes de la majorité ont proposé de soumettre les entreprises de télécommunications, les cimenteries et les sociétés du secteur des hydrocarbures à un taux de 40 %, à l’instar de ce qui s’applique aux banques, aux compagnies d’assurance, à la Banque du Maroc et au Fonds de dépôt et de gestion, dans le cadre du renforcement de l’équité fiscale.

De son côté, le groupe du Rassemblement national des libéraux a présenté un amendement visant à renforcer la progressivité de l’impôt sur les sociétés, en appliquant un taux de 35 % aux entreprises du secteur des carburants dont les bénéfices dépassent 101 millions de dirhams, et de la porter à 40 %, au-delà de ce seuil, avant de le retirer.

Quant au groupe de la Justice et du Développement, il a appelé à soumettre les grandes entreprises des secteurs des télécommunications et du ciment à un taux de 40 %, tout en réinstaurant un taux de 10 % pour les entreprises dont le bénéfice net ne dépasse pas 500 000 dirhams, afin de tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises.

Le groupe de la Coalition de gauche a quant à lui appelé à porter le taux d’imposition à 45 % pour les entreprises réalisant un bénéfice net d’au moins 100 millions de dirhams, notamment dans les secteurs des carburants, du ciment, du sucre et de la distribution en gros de médicaments, ainsi qu’à l’application d’un taux de 50 % aux établissements de crédit.

En revanche, le groupe du Mouvement populaire a proposé de réduire l’impôt sur les entreprises d’importation et de distribution de carburants à 35 %, estimant que cela pourrait contribuer à préserver le pouvoir d’achat des citoyens.

Lakjaâ : l’impôt n’est pas un indicateur de la performance économique

En réponse à ces amendements, Fawzi Lakjaâ a déclaré que la réforme fiscale adoptée s’appuie sur les conclusions du débat national sur la fiscalité et vise à harmoniser les taux d’imposition des entreprises, en particulier celles dont les activités s’apparentent à une situation de monopole.

Le ministre a précisé que la réforme était passée d’un système comportant plus de 14 tranches d’imposition à des taux fixes de 0, 20, 35 et 40 %, soulignant que « la prise en compte des dimensions sociales et économiques doit se faire par le biais de mécanismes de soutien et non par la fiscalité ».

Il a ajouté qu’« il n’existe pas de lien direct entre le taux d’imposition et les prix des carburants », estimant que la fiscalité n’est pas le facteur déterminant de la performance économique.

Il a précisé que les banques et les secteurs qui y sont liés sont soumis à un taux de 40 %, contre 35 % pour les opérateurs de télécommunications, qui versent en outre des contributions supplémentaires s’élevant à 3 % de leur chiffre d’affaires, réparties entre les services internationaux, la recherche et la technologie.