Maroc : Le pouvoir judiciaire rejette un certificat médical envoyé par WhatsApp, le jugeant illégal

La Cour d’appel de Casablanca a annulé une décision de première instance qui obligeait une société à verser une compensation financière à l’un de ses anciens employés, estimant que l ‘envoi d’un certificat médical via WhatsApp n’est pas un moyen de communication légal, car il n’est pas conforme au système adopté au sein de l’organisation, à savoir l’email professionnel.

Détails de l’affaire

L’affaire remonte à une période où l’employée s’est arrêtée de travailler en raison d’un problème de santé qui l’obligeait à obtenir un certificat médical et une période de repos. Selon ses dires, elle a envoyé le certificat au service des ressources humaines via WhatsApp, considérant qu’il s’agissait d’une pratique courante au sein de l’entreprise.

Cependant, lorsqu’elle est retournée au travail, elle a été surprise de constater qu’on lui refusait l’entrée dans les locaux de l’institution, en invoquant son absence inexpliquée, ce qui l’a poussée à recourir d’abord à l’inspecteur du travail, puis à la justice, en faisant valoir ses droits :

• Indemnité pour licenciement abusif
• Compensation de la perte de travail et des congés annuels
• Certificat de travail sous peine d’amende

Le Tribunal de première instance a donné raison à l’employéeen lui accordant une indemnité totale de plus de 222 000 dirhams.

Position de la société et de la cour d’appel

L’entreprise a fait appel du jugement, affirmant que l’employée avait été absente pendant plus de 25 jours sans préavis légalet qu’elle n’avait pas respecté le délai légal de 48 heures pour informer l’organisation de son état de santé. Elle a également nié que WhatsApp soit un moyen de communication officiel, soulignant qu’elle dispose d’un bureau de réception dédié et d’une adresse électronique professionnelle.

Bien que le Tribunal se soit appuyé sur l’article 271 du code du travail, qui ne prescrit pas de mode particulier de délivrance des certificats médicaux, la Cour a estimé que les certificats médicaux ne pouvaient être délivrés qu’à la demande de l’employeur. Dans son arrêt, rendu fin juin, la Cour d’appel a souligné la nécessité de respecter les voies officielles utilisées au sein des institutions .

Le tribunal a souligné que l’absence d’utilisation d’une adresse électronique approuvée rendait l’avis WhatsApp sans valeur juridique, d’autant plus que l’entreprise a nié l’avoir reçu et que l’employé n’a pas prouvé que l’application était un moyen officiel approuvé de communication administrative.

En conséquence, le tribunal a estimé que l’employé avait volontairement mis fin à la relation de travail et a décidé de rejeter toutes les demandes relatives à l’indemnisation, au licenciement et à la notification.